DEMANDE D'EXAMENS MEDICAUX  

 

  ?

Demande d'acte en application des articles 81, 82-1 du code de procédure pénale.

L'idée est de demander par acte au Juge d'instruction, des examens médicaux sur Yuna, afin de vérifier les déclarations incriminées de Sandrine AHOUANTO, dans le cadre de cette mise en examen; devant ces preuves, les infractions qui lui sont reprochées, ne pouvaient pas aboutir. Puis, devant l'évidence, Yuna aurait été enfin protégée.. Comme pour la requête en nullité, les Magistrats allaient mettre en échec cette demande d'acte. Mais les écrits restent.. Franck B.

?  

 

       
       
       
    Page Précédente