POURVOI EN CASSATION

"LE MEMOIRE"

"EN EFFET, les actes qui ont fait l'objet d'une demande d'annulation par Sandrine AHOUANTO, et dans le cadre de l'article 173-1 du code de procédure pénale, courent sur la période antérieure à la notification de la mise en examen, le 20 janvier 2021, le délai de forclusion étant de six mois, après cette notification."

"IL EST GRIEF AU JUGE DE FOND, d'interpréter les textes de manière subjective, afin de désavantager l'appelant et ainsi d'entraver la bonne marche de la justice."

"QU'EN CONSEQUENCE et conformément à l'article 593 du CPP, qu'il est déclaré nul s'il ne contient pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif."

"QUE SE FAISANT les juges de fond peuvent être taxés de partialité au regard de l'article 6§1 de la CEDH, interdisant tout accès à un procès équitable, dont le principe de l'égalité des armes a été bafoué, en défaveur de Sandrine AHOUANTO, mise en examen."

Voilà qui aurait lieu de faire réfléchir les Magistrats de France, au milieu de toutes ces violations de droit. Des violations qui n'ont pas seulement des conséquences juridiques; elles ont aussi une implication, une complicité dans les violences menées contre les familles, contre nos concitoyens. Franck B.