ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION DU 21 MARS 2022  

 

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(REQUETE EN NULLITE)

Une requête adressée au Président de la Chambre criminelle, aurait dû être déposée au greffe de la juridiction concernée, dans le délai du pourvoi. (voir les articles 570 alinéa 3 et 571 alinéa 7 du code de procédure pénale). Le Mémoire a fait retour à la Chambre de l'instruction de Riom.

 
   
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