(Demande d'examens médicaux)
Il fallait le savoir..
L'ordonnance de la Cour s'appuie sur les articles 570 al 3 et 571 al 7 du code de procédure pénale.
La déclaration de pourvoi ainsi que le mémoire, ont été remis dans les temps, (5 jours), au greffe de la Cour d'appel de Riom, en application de l'article 576 du cpp. Mais, comme ici, dans le cas d'un pourvoi formé contre un arrêt d'instruction rendu par la chambre de l'instruction, il doit être remis au greffe, une requête adressée au président de la chambre criminelle de la cour de cassation, dans le délai du pourvoi; la juge d'instruction n'ayant pas rendu une ordonnance. Il fallait le savoir.. Et qu'est-ce cela change ?
Le mémoire avec ses violations de droit, a fait retour à la Chambre de l'instruction. Franck B.
