REQUETE AUX FINS D'ANNULATION D'ACTES  

 

   

Par un Arrêt du 9 Août 2019, (Crim. 7 août 2019, FS-P+B+1, n°18-86, 418) la chambre criminelle a rappelé les règles gouvernant les délais de forclusion des requêtes en nullité présentées au cours de l'information judiciaire. Au visa des articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale, elle a affirmé qu' "il résulte de la combinaison de ces textes que, d'une part, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois à compter de cet interrogatoire, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître, d'autre part, ce délai de forclusion ne s'applique pas aux actes auxquels il a été procédé après le dernier interrogatoire en date de la personne mise en examen, dont celle-ci peut critiquer la régularité".

   

 

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Cette requête en nullité a mis dans l'embarras toute la chaîne judiciaire, et elle aurait donc dû clôturer cette mise en examen. Au lieu de cela, la chambre criminelle renvoyait le dossier à la chambre de l'instruction de Riom le 21 mars 2022. Le 18 juillet 2022, Camille CHARME, Juge d'instruction rejetait la demande de clôture de cette mise en examen, alors qu'aucun acte n'était rédigé depuis des mois. Elle prétextait aussi l'attente de l'expertise sur Yuna. Il est fort probable que la requête en nullité a évité à Sandrine AHOUANTO, une audience correctionnelle et une condamnation. Franck B.
   
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