Le 24 mai 2016, je déposais deux plaintes avec constitution de partie civile, auprès du Doyen des Juges d'instruction, à Privas. La première, pour harcèlement moral au travail, contre Fabrice SIERRA et autres; la deuxième, pour dénonciation calomnieuse contre Gaëlle BEAL. Le 11 juillet 2016, Cécile PAPPINI, juge d'instruction au TGI de Privas, rédigeait deux ordonnances de fixation de consignation, fixant le montant à 800 euros pour chacun des dossiers. (voir plainte avec cpc)

Le 23 mai 2017, Céline PAPPINI, me convoquait en son cabinet, pour le 02 juin 2017, à Privas, afin d'être entendu en qualité de partie civile, pour les deux dossiers. Ce rendez-vous a été reporté plus tard, pour le 29 juin.

J'ai été entendu pendant 2H30, pour l'affaire C/BEAL, puis l'après midi, pendant trois heures, pour l'affaire contre Fabrice SIERRA. La juge s'est fait assistée par un auditeur de Justice. A tour de rôle, ils me posaient les questions. (voir l'audition)

29 décembre 2011 : Juge des Enfants au TGI de Valence

29 juillet 2015 : Vice Présidente chargée de l'instruction au TGI de Privas

08 avril 2016 : Juge au TGI de Privas

27 juin 2018 : Juge des Enfants au TGI de Valence

23 janvier 2016 : Auditeur de Justice

30 juin 2018 : Juge placé auprès du premier président, en cours d'appel de Nîmes, (date début : 31 Août 2018).

SSSSSSSSSSSSSSSSSSSSLES DEMANDES D'ACTESSSSSSSSSSSSSSSSSSSS

Clémentine FRANCES, juge d'instruction, lui paraîssant que l'information lui paraissait terminée, a décidé de cette fin d'information en date du 7 février 2018.

Je demandais une enquête de personnalité de la mère de mon fils en date du 4 janvier 2018. Le 28 février 2018, je demandais des actes, l'audition de la Professeur des écoles de mon fils, et l'audition de ce dernier. Je demandais aussi, une confrontation entre la directrice d'école, Mme Gaëlle BEAL, et moi.

Le 7 février 2018, Mme la Juge rejetait par ordonnance, l'enquête de personnalité.

Le 06 Août 2018, le greffier de la Chambre de l'instruction m'envoyait, l'ordonnance de la présidente, qui rejetait mon appel. Madame Christine CODOL, déclare : " que dès lors est irrecevable comme tardif, l'appel formé le 13 juillet 2018 par la partie civile à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 29 juin 2018 et régulièrement notifiée le 02 juillet 2018, le délai d'appel ayant expiré le 12 juillet 2018".

"PAR CES MOTIFS, vu l'article 186 du code de procédure Pénale, DECLARONS l'appel irrecevable comme tardif. Ordonnons le retour de la procédure au juge d'instruction saisi."

L'article 186 du code de procédure pénale dit dans son 3ème alinéa : "L'appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l'article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision".

"Dans les dix jours qui suivent la notification " : Que même que la notification serait le 02 juillet, la requête pouvait être formée le 12, jour de mon recommandé avec A/R.

Mais encore, une notification n'est nullement ce que veut faire entendre Mme CODOL.

Définition de notification dans le lexique des termes juridiques DALLOZ :

Notification : en droit administratif, c'est un mode de publicité employé normalement en matière d'actes individuels et consistant à informer personnellement l'intéressé de la mesure en cause.

En procédure civile, c'est une formalité par laquelle un acte extrajudiciaire, un acte judiciaire ou un jugement est porté à la connaissance des intéressés. La notification peut, selon les cas, être effectuée par un huissier de justice(on parle alors de signification) ou par la voie postale.

Aussi, à l'article 651 alinéa 1, du code de procédure civile, "les actes sont portées à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite ".

L'article 498 du Code de Procédure Pénale, prévoit que le délai d'appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. A l'alinéa 2 "Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode".

Donc, en conformité avec les textes, la notification, la remise de l'acte ou ma prise de connaissance de l'ordonnance de la présidente de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Nîmes, s'est déroulée ce mercredi 4 juillet 2018. Le courrier est parti le 2 juillet, pour arriver le 4; ce qui est normal. 4 + 10 = 14. J'avais donc jusqu'au samedi 14 juillet 2018, pour envoyer ou former mon appel.

Aussi, nous ne pouvons être tributaires des retards de La Poste. Le comportement des Juges va à l'encontre des textes, portant gravement préjudice aux justiciables. En cours de cassation puis au regard de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, les procédures, les jugements seraient facilement remis en question; la réalité est tout autre, et des années passent, sans que les victimes puissent obtenir gain de cause.

Le 13 Août 2018, j'envoyais une requête en nullité pour dépassement du délai de 1 mois de la réponse de ma demande d'acte, versement du dossier du Juge des enfants, en date du 12 avril 2018. La réponse date du 28 juin ou 2 juillet 2018. Le 20 Août 2018, la présidente de la Chambre d'instruction répondait, "Attendu qu'il a été répondu à la demande d'acte de Monsieur BLANCHARD par l'ordonnance du 28 juin 2018 qui était susceptible d'appel; Qu'il y a donc lieu, en application des alinéas 4 et 5 de l'article 173 du Code de procédure pénale, de constater l'irrecevabilité de la requête en nullité; "

Justement cette ordonnance du 28 juin 2018, a été transmise deux mois et demi après ma demande d'acte; donc plus d'un mois après. L'objet de ma demande, était bien de soulever la nullité de l'ordonnance de la Juge d'instruction, du 28 juin.. en vain !

Le 15 janvier 2019, j'envoyais un courrier en recommandé avec A/R au Procureur Général de la Cour de Nîmes, demandant à l'article 665 du code de Procédure Pénale, le dépaysement de mon affaire sur une autre juridiction. J'ai résumé mon affaire en six pages, signalant tous les déconvenus rencontrés au cours de l'instruction, aussi l'absence de communication des réquisitions du Procreur de la République. J'écrivais : "L'absence de communication du réquisitoire définitif, du Ministère Public à la Partie civile qui ne s'est pas fait représentée par un avocat est contraire à la fois, au principe d'égalité (art. 6 de la DDHC), et au droit à un procès équitable (Art. 6 de la CEDH) ".

Ma demande de dépaysement a été refusée par l'Avocat Général Frédérique ROUCHON-LEMETTER, "J'estime qu'il n'existe pas, dans chacun des dossiers, d'éléments permettant d'envisager leur renvoi devant une autre juridiction, sur le fondement de l'article 665, alinéa 2 du code de procédure pénale". L'alinéa 2 du CPP dit que "le renvoi peut également être ordonné dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,...." Le 21 janvier 2019, le Juge d'instruction en charge de mon dossier, samuel Recolin me faisait transmettre le Réquisitoire définitif aux fins de non lieu.

Suite à mon recours devant le Procureur Général près de la Cour de Cassation, le 14 mars 2019, François MOLINS, confirme la décision de refus de saisine de la chambre criminelle prise par le procureur général près la Cour d'appel de Nîmes; "Attendu en conséquence que la requête de Monsieur Franck Blanchard ne présente pas d'élément précis et objectif attestant de la partialité des magistrats en charge de ses procédures, et n'est pas de nature à justifier une saisine de la chambre criminelle en vue d'un dépaysement".

La substitut du procureur de la République à Privas, écrivait dans son réquisitoire : " Franck Blanchard a multiplié les demandes d'actes ou d'audition pour accréditer les termes de sa plainte mais force est de constater.....". "En tout état de cause, l'ensemble des investigations opérées dans le cadre de la commission rogatoire n'ont pas permis d'établir que les propos retranscrits dans le rapport d'information préoccupant étaient inéxacts et aucun des éléments sus évoqués ne permets de douter de la bonne foi de Gaëlle BEAL".

En conséquence, non lieu sera requis.

Marion Decherf, substitut, déclarait donc, que rien ne prouvait que je n'étais pas violent ou dangereux, comme l'indiquait la directrice d'école ou la mère de mon fils. Drôle de manière, afin d'inverser les rôles des suspects; victime de calomnie, en tant que Policier, je me retrouvais suspect de dangerosité...

Le Juge placé auprès du premier président de la Cour d'appel de Nîmes, Samuel RECOLIN, a pris ses fonctions le 31 Août 2018. Il était auparavant Auditeur de Justice.

Il a donc pris en charge mon dossier, et à prononcé un Non-Lieu le 22 février 2019. Le Juge placé, a repris les termes exactes de la Substitut Marion Decherf, afin de conclure.

Il écrit dans sa discussion " Il est de jurisprudence constante qu'en matière de dénonciation calomnieuse, la mauvaise foi, élément constitutif, consiste dans la connaissance de la fausseté du fait dénoncé ou imputé à autrui. La connaissance de la fausseté de la dénonciation doit s'apprécier au moment où celle-ci a été portée".

Madame Gaëlle BEAL, dans son signalement préoccupant, a écrit, des propos mensongers, aussi bien à l'encontre de mon fils, que moi-même. Ce qu'elle a dit, encore contre mon fils, en commission rogatoire, n'est pas du tout en adéquation avec les propos du principal témoin, le jeune Thomas. Ce qu'elle a dit contre moi, s'appréciait effectivement au moment où ceci a été diffusé à travers la justice, et ne pouvait avoir connaissance à ce moment là, de violences ou de dangerosité avec mon arme de service, puisqu'elle ne pouvait pas le constater.

J'ai fait appel de ce non-Lieu en date du 27 février 2019. Je disais : "page 235, Droit pénal spécial de Emmanuel Dreyer, éditions Ellipses, C'est l'inexactitude du fait imputé qui donne à la dénonciation son caractère calomnieux. Cette fausseté s'entend aussi bien de la relation d'un fait matériellement inexact qu'exagéré ou revêtu d'une fausse qualification juridique; peu importe que ce fait soit déjà connu, véhiculé par la rumeur."

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Nîmes, s'est réunie en chambre du Conseil, le 22 mai 2019, et l'Arrêt a été prononcé le 31 mai 2019. J'étais représenté par Jean-Louis KEITA, avocat au barreau d'Aix en Provence.

Dominique SENECHAL, Avocat Général, était donc présent lors des débats et du prononcé de l'arrêt. Celui-là même, Procureur de la République à Privas en 2015, me classait sans suite ma plainte contre ma direction, pour harcèlement, et classait sans suite également un complément de plainte, dans laquelle, des dossiers de corruption, impliquait ce même Procureur..

La Chambre d'instruction confirmait l'ordonnance de non-lieu.

Le 20 novembre 2019, l'Avocat général Pauline Caby, donnait un avis conforme de non-admission de mon mémoire, qui comportait une signature numérisée. L'audience de la chambre criminelle, était prévue le 10 décembre 2019.

Le 28 novembre 2019, j'envoyais mes observations au greffe de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, je disais : " En conclusion, il me paraît contradictoire, que l'Avocat Général écrive, "que sa seule reproduction ne permettant pas de satisfaire aux exigences de l'article 584 du Code Procédure Pénale", puisque justement l'article 584 du CPP, ne précise pas que la signature doit être originale et que le dernier arrêt n°454 du 9 avril 2019, précise bien qu'il y a absence d'un texte, qui pourrait confirmer cette exigence."

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation , après avoir délibéré en audience du 10 décembre 2019, sur mon pourvoi, a rendu sa décision le 21 janvier 2020.

"Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi".

DECLARE le pourvoi NON ADMIS. (voir la décision)

J'ai déposé plainte contre Gaëlle BEAL, en janvier 2016, pour dénonciation calomnieuse, aussi bien envers mon fils qu'envers moi-même. Un classement sans suite avait été prononcé par le Procureur de la République de Privas, puisqu'il estimait que les conséquences n'étaient pas graves. Il reconnaissait donc les infractions que je démontrais dans cette plainte. En mai 2016, je me constituais partie civile auprès du doyen des juges d'instructions. Le fond n'a pas été traité par les Juges d'instructions, ne répondant pas à mes demandes d'actes.

J'ai reçu la décision de la Cour de Cassation ce 24 juillet 2020. Quatre années pour aboutir à cette décision.

J'ai soulevé six moyens, dans mon mémoire, dénonçant les manquements des juges d'instructions, le non respect des délais, l'absence des mentions etc.. des moyens qui de toute évidence, devait casser la décision de la Cour d'Appel. La chambre criminelle, elle, constatait l'absence de moyen qui aurait permis l'admission de mon pourvoi..

Après tant de travail, et d'années à vouloir obtenir justice, je n'ai pas pu montrer à mon fils, que la Justice était là, pour nous protéger. Il ne pourra pas, dans ce pays, obtenir réparation, victime à 8 ans et demi, de ces agressions qui l'ont suivies pendant plusieurs années. Son image d'enfant, a été salie, et ces intouchables, ces seigneurs continuent à se protéger en s'attaquant aux familles.

Seule consolation, face à ce déni de justice, ma saisine de la Cour européenne des droits de l'Homme. J'ai six mois pour envoyer un mémoire, à Strasbourg.