RETOUR REQUETE AUPRES DE LA CONVENTION EUROPEENE DES DROITS DE L'HOMME  
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
 
La pièce suivante m'a été cachée, par le Juge d'instruction Clémentine FRANCE, de la même manière que pour les réquisitions du Procureur de la République de Privas, qui avait donc requis le Juge d'instruction pour la mise en examen Gaëlle BEAL. Une audience était prévue le mercredi 28 mars 2018. Une requête en nullité, conformément à l'article 81 alinéa 8 et 9 du Code de Procédure pénale, avait été adressée à la présidente de la Chambre d'instruction de la Cour d'Appel de Nîmes, suite au rejet de la demande d'acte de la Juge d'instruction. A aucun moment, je n'ai été avisé de cette mise en examen, de cette audience à venir; les réquisitions du Procureur ne m'ont jamais été transmises en copie...