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Requête à la Convention Européenne des Droits de l'homme

 

	La pièce suivante m'a été cachée, par le Juge d'instruction Clémentine FRANCE, de la même manière que pour les réquisitions du Procureur de la République de Privas, qui avait donc requis le Juge d'instruction pour la mise en examen Gaëlle BEAL. Une audience était prévue le mercredi 28 mars 2018. Une requête en nullité, conformément à l'article 81 alinéa 8 et 9 du Code de Procédure pénale, avait été adressée à la présidente de la Chambre d'instruction de la Cour d'Appel de Nîmes, suite au rejet de la demande d'acte de la Juge d'instruction. A aucun moment, je n'ai été avisé de cette mise en examen, de cette audience à venir; les réquisitions du Procureur ne m'ont jamais été transmises en copie...
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Alors que la chambre criminelle de la Cour de cassation rejetait mon pourvoi le 21 janvier 2020, la Cour d'Appel de Nîmes me faisait notifier la décision par lettre en recommandé avec AR, le 24 juillet 2020. J'adressais à la CEDH, la requête en recommandé avec AR, le 21 janvier 2021. La CEDH confirme ma date d'envoi, "Requête n°6347/21, introduite le 21 janvier 2021". Le délai étant de 6 mois, le juge Lado Chanturia avait décidé le 1er juillet 2021 qu'il s'ensuivait "que ces allégations ont été introduites tardivement".