En vertu de l'article 306 et suivants du Code de Procédure Civile
Il est bon de rappeler qu'en vertu de l'article 441-4 du code pénal, le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service publique agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission."
Tout document peut être inscrit en faux. La procédure d'inscription de faux permet de qualifier un acte authentique de faux : selon l'article 441-1 du Code Pénal "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité". Au plan du droit civil et de la procédure civile, l'article 1371 du code civil dispose que l'acte est authentique lorsqu'il est délivré par un Officier Public (Jugement, acte d'huissier, acte notarié). Il fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
