Juges et avocats, vous n'avez plus le choix, les parents arrivent !

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514 cpc

Exécution provisoire de droit du jugement

Faire application de l'article 514-1 du cpc, en audience

Auprès du 1er président de la CA Art.514-3

500 cpc

A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution

Formule

exécutoire

501 cpc

Le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire

503 cpc

Au seul vu de la minute, vaut notification (ordonnances)

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir étés notifiés.

478 cpc

Jugement par défaut ou contradictoire non avenu si non notifié dans les 6 mois

667 et 675 al 1° cpc

Notification par voie postale ou par voie de signification (huissier de Justice)

504 cpc

Preuve du caractère exécutoire = aucun recours suspensif, ou exécution provisoire

514-1 cpc

Sauf lorsque le juge statue en référé

"estime qu'elle est incomptaible avec la nature de l'affaire " d'office ou à la demande d'une partie

Demander au Juge ! Veillez à ce que le greffier rédige votre demande..

908 cpc

Dépôt des conclusions au greffe de la Cour d'appel, dans les trois mois.

524 cpc

Si intervention de l'intimé contre l'appel

Faire apparaître dans la déclaration d'appel, que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Saisie du Conseiller de la mise en l'état, par l'intimé

514-3 cpc

Suite à l'appel, saisir le 1er président, afin d'arrêter l'exécution provisoire lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

R.511-7 cpce

Créancier a un mois pour introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un Titre exécutoire.

489 cpc

En cas de necessité, le Juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

502 cpc

Nul jugement, nul acte ne peut-être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la forme exécutoire...

Formule

exécutoire

L.111-2 CPCE

Titre Exécutoire

Exécution forcée sur les biens

Formule

exécutoire

L.111-3 CPCE

Seuls constituent les Titres exécutoires

1°) Les décisions des juridictions 4°) Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

Formule

exécutoire

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