SIGNALEMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PRIVAS |
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DESTRUCTION ET SOUSTRACTION D'ARCHIVES PUBLIQUES AU COMMISSARIAT D'AUBENAS, le 2 avril 2015. Le Parquet de Privas a encore classé sans suite, sans la moindre investigation. En 2015, alors qu'une enquête de l'IGPN était en cours, le Chef de service, Commandant de Police, F. Sierra, le Brigadier de Police du Bureau d'Ordre et un adjoint de sécurité, faisait disparaître des documents classés aux archives, retirés ou brûlés. Entre autres ce procès-verbal de perquisition du 23 Août 2011. |
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