PAGE PRECEDENTE DES LOIS SENSEES VOUS PROTEGER CONTRE LE HARCELEMENT
 

 

Article 222-33-2 du code pénal

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

 

Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, protège les victimes et les témoins de faits de harcèlement.

 

 

L'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 édicte :

1) Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni t'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

1)Toute personne a droit à la protection de la loi, contre de telles immixtions ou de telles atteintes.