La marchandisation des enfants, au code de la Commande Publique

Objectif : simplifier les règles, renforcer l'accessibilité, améliorer la sécurité juridique et optimiser la gestion des transactions entre les acteurs publics et privés. L'acteur principal de la commande publique : il peut s'agir de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de doit public, et des associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités territoriales ou organismes de droit publics, à condition d'avoir la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne.

Le code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union eurpéenne, comme des marchés publics et des contrats de consession (Art.L2). Un contrat de consession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exportation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter, l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. C'est un engagement réciproque entre un fournisseur et un ou plusieurs distributeurs.

L'élaboration d'un tel code avait déjà échoué à 3 reprises en 1997, 2004 puis en 2009. La 4ème a été la bonne. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à 3 grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme * , la force obligatoire du contrat. Alors faites attention à ce que vous signez.. les administrations que nous avions, Ministères, Justice, police ou gendarmerie, Education Nationale, Conseil Départemental, ASE etc.. devenus des entreprises avec des numéros de siren ou siret. A première vue, seule le Ministère de l'Education Nationale est inscrit au registre commercial (RCS). Un numéro DUNS existe aussi pour chaque entreprise permettant la liaison directe avec l'étranger. A croire que l'Etat n'existe plus autant qu'avant.

Ainsi le code de la commande publique (CCP) est un code juridique français regroupant les dispositions régissant les contrats de la commande publique, suivant une distinction entre les marchés publics et les concessions. Le consensualisme est un principe juridique selon lequel le contrat ne doit pas être formé selon une forme pré-établie. En vertu de cette idélogie, le critère prédominant de l'existence du contrat est l'existence d'un consentement et d'un accord de volonté des parties.

En droit français, le principe du consualisme est la rencontre des volontés des parties, peu importe la forme des contrats, pour autant qu'il y ait une intention juridique. L'article 119 du code civil définit le contrat consensuel.

En conclusion : je ne cesserai de dire que tout devient expérimental sur les enfants au sein de l'Aide Sociale à l'Enfance, suite à la modification de l'article 72 de la constitution en 2003. Expérimental, tant au niveau médical, comme pour les médicaments innovants, que de mises en place ou techniques de diminution des liens affectifs ou liens parentaux, facilitant ainsi l'adoption. La rentabilité financière pour chaque entreprise, ne se limite plus aux placements en foyer, mais à l'adoption internationale, déjà prévue depuis 1993, avec la convention de La Haye. Les commandes de bébés sont ainsi courantes, et déjà remplissent les pouponnières.

Afin d'évitez tout contrat avec l'ASE, ne répondez plus au téléphone, ce qui vaudrait notification de ce que les agents exigent de vous. Un rapport à votre insu, probablement en faux, vous engage à subir le contrat social ainsi que l'éloignement de votre enfant.