Les enfants maltraités, en particulier dans les institutions publiques ou religieuses, doivent bénéficier d'une reconnaissance officielle et de mesures de réparation, a plaidé vendredi 26 janvier 2024 le Conseil de l'Europe. Dans une résolution, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, (APCE) considère que les 46 Etats membres de l'institution doivent faire toute la lumière sur les actes de maltraitance envers les enfants, qu'il s'agisse de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou encore d'adoptions forcées.

Elle préconise que chaque pays dresse un état des lieux des violences, reconnaisse les souffrances subies, présente des excuses officielles et indemnise les victimes.. (Le Monde avec AFP)

Que selon l'article 8 de la CEDH, "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". "Qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale etc..."

La Convention internationale ds droits de l'enfant est entrée en application en France le 6 septembre 1990. Article 9, "Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant".

"Dans les cas prévus, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues"

Article 16 : "Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa corespondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation."

"Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit." article 35

Qu'au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Rome, du 4 novembre 1950), est convenu entre les signataires, le droit à un procès équitable, selon l'article 6. "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial".

En son 3ème paragraphe, tout accusé a droit notamment à :

a) être informé, dans le plus court délai dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui.

b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, (...).

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dit en son article 6 : "Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique (...). "

Pour les associations, le législateur a assoupli cette dernière règle : elles peuvent agir en justice pour défendre des intérêts collectifs de victimes ou leur cause, sans avoir à justifier d'un préjudice direct et personnel. Elles peuvent également, sous certaines conditions, intenter une action de groupe.

Le 2 octobre 2013, s'appuyant sur la jurisprudence de 2004 complétée en 2008, la chambre civile 1 de la Cour de Cassation (n°12-21.152, Inedit) admettait dans les motifs de son arrêt, au 1°) : "Alors Que même hors habilitation législative, et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs, dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social."

L'association défend ses intérêts personnels, mais aussi peut défendre les intérêts communs ou collectifs de ses membres :

- devant les tribunaux civils, cette action sera recevable si elle est compatible avec l'objet social, et ce même si les statuts ne la prévoient pas.

- devant les tribunaux répressifs, l'association peut se constituer partie civile pour défendre des intérêts collectifs de portée générale mais seulement si elle a été habilitée par la loi;

Selon l'article 416 du code de procédure civile, "Quiconque entend représenter ou assister une partie, doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.----" L'association personne morale doit être représentée par une personne physique devant le Tribunal, qui est en principe la personne déclarée en Préfecture.